Conçu pour soutenir le développement des entreprises françaises, le projet de loi PACTE a été présenté au conseil des ministres le 18 juin. Deux mesures concernent directement le financement participatif et vont dans le bon sens avec l’ouverture des titres issus du financement participatif au PEA-PME et le relèvement spectaculaire du plafond d’emprunt.

L’ouverture du PEA-PME aux minibons

Créé en 2014, le PEA-PME est une déclinaison du plan d’épargne en actions spécialement conçu pour orienter l’épargne des Français qui le souhaitent vers les PME. Il bénéficie des mêmes avantages fiscaux et du même fonctionnement que le PEA : les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu après cinq ans de détention. L’ouverture du PEA-PME aux obligations et minibons issus du financement participatif vise à relancer ce dispositif, au succès jusque là mitigé.

Les prêteurs d’Unilend pourront donc bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse. Après la « flat-tax« , c’est un nouveau signal positif pour encourager le financement de l’économie française grâce aux plateformes de financement participatif.

Dès que cette mesure sera précisée et prête à entrer en application, Unilend vous informera des possibilités qui s’offriront à vous.

Le relèvement du plafond d’emprunt

Le projet de loi PACTE annonce aussi le relèvement du plafond d’emprunt sur les plateformes qui possèdent, comme Unilend, le statut de conseiller en investissements participatifs. Il devrait passer de 2,5 à 8 millions d’euros par entreprise et par an. Cette mesure devrait permettre à des entreprises de plus grande taille de bénéficier du financement participatif pour mener à bien leurs projets et aux plateformes d’élargir le champ des possibles pour les prêteurs.

Après la création d’un cadre réglementaire adapté en 2014, la possibilité de déduire fiscalement les pertes des gains en 2015 et la création des minibons en 2016, le projet de loi PACTE propose donc une nouvelle série de mesures qui témoignent de l’utilité reconnue du prêt participatif en France, pour les prêteurs comme pour les emprunteurs.

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