Si vous êtes résident fiscal français, les intérêts reçus sur Unilend ont été déclarés à l’administration fiscale si vos informations personnelles étaient bien à jour sur Unilend. (intérêts perçus, prélèvement de l’impôt sur le revenu, pertes en capital potentielles, ..).
Vous pouvez retrouver votre Imprimé Fiscal Unique (IFU) dans votre espace personnel Unilend (onglet “Profil” / ”Banque et Fiscalité”). La 1ère page est le récapitulatif de tous les dossiers (vous avez le détail pour chaque projet dans les pages suivantes)
Pour rappel sur la fiscalité française, les intérêts des prêts sont soumis au Prélèvement Fiscal Unique de 30% (17,2% au titre de la CSG / CRDS et 12,8% au titre de l’Impôt sur le Revenu).
Si vous avez demandé la dispense de l’acompte de l’impôt sur le revenu alors vous êtes uniquement soumis aux cotisations sociales à 17,2%.
1. Les informations que vous trouvez sur votre IFU.
- La case 2TT reprend les gains, c’est-à-dire les intérêts perçus en 2019.
- La case 2CG reprend les intérêts perçus en 2019 soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) (case par défaut pour ceux qui sont en PFU – à mettre dans la case 2BH pour les particuliers ayant opté pour le barème progressif)
- La case 2CK reprend l’impôt sur le revenu déjà prélevé (0 en cas de dispense de prélèvement demandé sur l’année 2019
- La case 2TU reprend les pertes définitives en capital
Modalités de déclaration des pertes en capital :
Lorsqu’une entreprise se trouve en procédure collective (liquidation ou redressement judiciaire), l’administrateur judiciaire de l’entreprise peut déclarer votre créance irrécouvrable (i.e l’actif de la société ne permet pas de régler les échéances Unilend) . Dans ce cas, le capital restant dû est définitivement perdu. L’administrateur émet dès lors un certificat d’irrécouvrabilité. C’est seulement après la réception de certificat (fonction de la date de réception) qu’Unilend peut comptabiliser la perte comme définitive et la reporter sur votre IFU.
2. Vérifier que les revenus Unilend ont été pris en compte dans votre déclaration
Si Unitup (Unilend) fait partie des organismes listés en bas de la page 2 de votre déclaration de revenus alors vos revenus ont bien été pré-remplis.
Dans votre déclaration de revenus, les éléments déclarés se trouvent dans le cadre 2 « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers ».
Cas 1 : vous n’avez pas de pertes définitives (dans votre IFU la case 2TU est à 0€).
- En case 2TT et 2CG vous devez reporter le montant indiqué dans ces mêmes cases de votre IFU.
- En case 2CK vous devez reporter l’impôt sur le revenu déjà prélevé par Unilend qui est à 0€ si vous êtes dispensés de l’Impôt sur le Revenu)
Cas 2 : vous avez des pertes en capital (dans votre IFU la case 2TU est différent à 0€).
- En case 2CG vous devez indiquer les intérêts bruts 2019 soumis aux prélèvements sociaux.
- En case 2TT il faut que vous indiquiez la différence entre la case 2BH et 2TU (ce qui correspond à la différence entre les intérêts et les pertes). C’est à vous de remplir cette case.
- En case 2CK vous devez reporter l’impôt sur le revenu déjà prélevé par Unilend (qui est à 0€ si vous êtes dispensés de l’Impôt sur le Revenu)
Si vous avez par exemple 50€ d’intérêts en case 2TT/2CG et une perte de 150€ en case 2TU de votre IFU, il faudra indiquer 0€ en case 2TT et 100€ en case 2TX sur votre déclaration.
Unilend / 17 avril 2020